Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d'un bien ou d'une prestation de service par Aquanautique.com
Acceptation de nos conditions générales (obligatoire) applicables aux consommateurs
Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, entre la société SAS AQUATECH66 (gestionnaire de Aquanautique.com) au capital de 4000€ dont le siège est situé : 18 Chemin de la Passio Vella, 66100 Perpignan, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 98224724900013, intervenant sous le nom de www.aquanautique.com et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat de produit via notre catalogue accessible sur internet.
Dernière mise à jour
le 30.01.2024
Entreprise 100% Française
situé en France
Des Conditions générales
claires et fiables
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La société AQUATECH66 SAS, dont le siège social est situé 15 RUE CAMILLE ALIES 66200 ELNE (ci-après, « AQUATECH66 »), immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro SIRET 98224724900013 et dont le numéro de TVA est FR02982247249, édite et exploite les sites internet suivants de vente de produits en ligne à destination de particuliers (ci-après selon les cas, le « Site » ou les « Sites concernés ») : Aquanautique.com, Aquatech66.fr, Aquabase.store, radeaudesurvie.com, Nautique-prive.com & Confort-Nautique.comLes présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles applicables entre AQUATECH66 et tout acheteur non-professionnel (particulier) (ci-après, le « Client ») pour toute commande à distance de produits effectuée sur l’un des Sites ci-dessus désignés (ci-après, « Commande » tel que ce terme est précisé à l’article 5 des CGV). AQUATECH66 et le Client sont ci-après désignés « Partie » ou « Parties » selon le cas.
Toute Commande passée sur l’un des Sites est régie exclusivement par les CGV. Avant la validation d’une Commande, le Client devra prendre connaissance des CGV et cocher la case correspondante par laquelle il reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepter les CGV. Les CGV sont datées. AQUATECH66 se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. La version applicable à la Commande est celle en ligne à la date de la passation de la Commande par le Client.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par AQUATECH66 sont ceux présentés et décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles (ci-après les « Produits »). Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans les fiches Produits accessibles sur le Site. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire Commander.Les photos d’illustration incluses dans les fiches Produits, qui sont données à titre d’exemple, peuvent différer du Produit commandé (notamment en termes de taille, couleur, modèle ou tout autre attribut spécifique) et sont, par conséquent, non-contractuelles.
AQUATECH66 apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits sur le Site. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
AQUATECH66 est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site selon les contraintes imposées par ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1. Gestion des stocks.
Sur le Site, AQUATECH66 propose à la vente des Produits disponibles « EN STOCK » ou « DISPONIBLE SOUS X JOURS » ou bien encore « ÉXPÉDIABLE SOUS X JOURS » en fonction de nos fournisseurs. Le Client est informé à titre indicatif des disponibilités Produits sur les fiches Produits concernées, et au moment de passer la Commande.Ces informations provenant directement des fournisseurs de AQUATECH66, des erreurs ou modifications peuvent survenir.
AQUATECH66 se réserve la possibilité de limiter le nombre de Commandes par compte pour un même Produit.
3.2. Indisponibilité Produits.
À la réception de la Commande, AQUATECH66 vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). Dans le cas où un Produit commandé ne serait plus disponible après la date de la Commande, AQUATECH66 en avertira le Client par courriel dès que l'information d'indisponibilité lui aura été transmise par son fournisseur. Dans cette hypothèse AQUATECH66 peut soit proposer un Produit similaire disponible dans son stock à un prix similaire pour le Client, soit rembourser le Client en cas de défaillance du/des fournisseur(s).En cas de rupture de stock temporaire exceptionnelle sur l’un des Produits de la Commande, AQUATECH66 peut, après en avoir informé le Client, expédier les Produits disponibles dans un premier temps puis le reste dans un second temps. Aucune indemnité (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne sera due au Client en cas d’indisponibilité des Produits découverte postérieurement à la date de la Commande.
3.3. Pré-commande.
La pré-commande donne au Client la possibilité d’acheter et donc de réserver un Produit à l’avance. Le Client peut ainsi disposer du Produit dès sa disponibilité.Les fournisseurs de AQUATECH66 peuvent à tout moment modifier la date de disponibilité d’un Produit proposé en pré-commande.
Les Produits proposés en pré-commande sont expédiés automatiquement dès leur réception. AQUATECH66 informera le Client par courriel dès l’envoi de sa Commande.
Si le Client commande d’autres articles en même temps que des articles proposés en pré-commande, tous les articles seront livrés à la même date.
ARTICLE 4 : ESPACE UTILISATEUR
4.1. Création Espace utilisateur Pour passer Commande, l’utilisateur doit créer un compte soit poursuivre ses achats. L’utilisateur devra renseigner plusieurs informations personnelles avant de pouvoir valider sa Commande. Lorsque l’utilisateur souhaite créer un compte, son refus de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la Commande.4.1. Fonctionnement.
Si l’utilisateur a créé un compte, son espace utilisateur lui permettra de consulter l’historique de ses Commandes effectuées sur le Site, et de suivre la livraison des Produits commandés.4.2. Mot de passe.
Si l’utilisateur choisit de créer un compte, il sera invité à créer un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’utilisateur s’engage à le garder secret et à ne le transmettre ou le communiquer à aucun tiers. Toute connexion à l’espace utilisateur de l’utilisateur au moyen de ses identifiants est réputée avoir été faite par l’utilisateur lui-même. À défaut, AQUATECH66 ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de ses identifiant et mot de passe, l’utilisateur devra en avertir immédiatement AQUATECH66 en utilisant la page contact. L’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation faite de son compte par un tiers tant qu’il n’a pas expressément notifié AQUATECH66 de la perte, de l’utilisation frauduleuse ou de la divulgation de son mot de passe à un tiers.ARTICLE 5 : MODALITÉS DE COMMANDE
Le Client peut commander les Produits à distance par internet directement via les Sites concernés.5.1. Validation de sa Commande par le Client sur le Site.
Toute Commande effectuée sur le Site par le Client comporte les étapes suivantes :Ajout des Produits dans le panier.
Saisie des coordonnées et des modalités de facturation et de livraison.
Récapitulatif de Commande. À ce stade, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa Commande.
Validation de la Commande par le Client. Toute validation de Commande implique l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Règlement de la Commande par le moyen de paiement sélectionné par le Client.
Une Commande sera considérée comme valide lorsque toutes ces étapes auront été effectuées.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à AQUATECH66. En cas d'erreur sur l'adresse d'expédition, les frais de port pour une nouvelle expédition seront à la charge du Client. AQUATECH66 recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable des données relatives à sa Commande.
5.2. Confirmation de Commande par AQUATECH66.
AQUATECH66 accusera réception par voie électronique sans délai injustifié de la Commande du Client.Le Client est informé du fait que certaines Commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part du service de vérification. Le Client sera dans ce cas prévenu par courriel des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa Commande. AQUATECH66 se réserve le droit d’annuler la Commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La Commande, la confirmation de Commande et l’accusé de réception de la Commande sont considérés comme reçus par chaque Partie lorsque la Partie à laquelle ils sont adressés peut y avoir accès.
5.3. Refus de traiter une Commande.
AQUATECH66 se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande émanant d'un Client dans les cas suivants :Le Client n’a pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente, ou
Le Client a un litige de paiement en cours d’administration, ou
Le Client n’a pas respecté les CGV, ou il y a suspicion de fraude.
5.4. Suivi de Commande.
Un suivi de Commande et de livraison est disponible dans l’espace client sur le Site. Le Client peut suivre le statut de sa Commande tout au long de son traitement de la manière suivante :Connectez-vous à votre compte sur le Site.
Visualisez le statut de votre Commande dans votre historique de commande.
Si la Commande a été expédiée, vous verrez apparaître un numéro de suivi de Commande.
Cliquez sur le numéro pour aller sur le site Internet du transporteur et continuer à suivre votre Commande.
Les Clients ayant passé Commande sans créer de compte utilisateur ne pourront accéder au suivi de leur Commande sur le Site.
5.5. Annulation de Commande.
L'annulation d'une commande est possible avant l'expédition et la préparation de celle-ci. Toutefois, il sera impossible de procéder à une annulation de commande pour les articles qui sont fabriqués spécifiquement pour le client auprès du fournisseur ou fabricant. Certains produits techniques et spécifiques : exemples : radeaux de survie, groupes froid, Fancoils, réfrigérateurs, congélateurs ne peuvent être annulés, car la plupart des modèles en ventes sont fabriqués à la commande par le client.ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Généralités.
Les prix sont indiqués sur chaque fiche Produit du Site. Le Client doit en prendre connaissance avant de passer Commande. AQUATECH66 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de sa Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.Les prix sont entendus en Euros, TVA comprise, mais hors frais de livraison, de douane et autres taxes. Les prix affichés dans des devises autres que l’Euro le sont à titre indicatif uniquement.
Une facture sera adressée au Client au moment de l’envoi de sa Commande.
En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux hors France métropolitaine, le Client est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de AQUATECH66 et seront en toute hypothèse à la charge du Client. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du Produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute Commande sur le Site.
Le panier calculera automatiquement si le pays de livraison est assujetti ou non à la TVA Française. AQUATECH66 peut également expédier en France TTC et fournir un bordereau de détaxe (remboursement ultérieur de la TVA) pour les personnes résidant hors de l'Union Européenne (sont exclus les départements d'outre-mer, Monaco).
Sécurisation : Les coordonnées de la carte de crédit du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le Site ne conserve en aucun cas ces coordonnées bancaires après la transaction.
Contrôles antifraudes : AQUATECH66, en collaboration avec 3D SECURE, contrôle toutes les Commandes passées sur le Site à des fins de protection contre les pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, AQUATECH66 peut être amené à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa Commande (exemple : justificatifs de domicile et de débit). Ces demandes sont faites par courriel. Les informations fournies au sein du bon de Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable de traitement est 3D Secure.
6.2. Paiement par carte bancaire en 1 fois.
Pour payer par carte bancaire en 1 fois, le Client doit indiquer le numéro, la date de validité et le numéro de contrôle de sa carte bancaire. Des serveurs d’autorisation sont consultés afin de vérifier ces données et éviter les abus et les fraudes. Aucune donnée du Client ne transite en clair sur les sites de AQUATECH66.Le paiement par carte bancaire s’effectue au moyen de transactions sécurisées par les prestataires de AQUATECH66.
6.3. Paiement par virement.
Le Client peut payer par virement sans minimum d’achat. Un bon de Commande comportant le détail de la Commande, le numéro de Commande et le relevé d’identité bancaire de AQUATECH66 est transmis au Client par courriel. Le Client doit indiquer son numéro de Commande lorsqu’il effectue le virement.En cas de paiement par virement, la Commande est réservée pendant 5 jours après la validation de sa Commande par le Client. Si passé le délai de 5 jours AQUATECH66 n’a pas reçu le virement du Client, la Commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courriel. Les Commandes payées par virement ne seront traitées qu'à réception du virement et après validation par AQUATECH66. Les éventuels frais de virements applicables restent à la charge du Client. AQUATECH66 ne peut garantir la disponibilité des Produits réglés par virement.
6.4. Paiement par PayPal.
AQUATECH66 n’est pas en mesure d'automatiser le suivi des règlements par PayPal. Le traitement d'une Commande payée par Paypal peut dans certains cas prendre 24h de plus.ARTICLE 7 : PROMOTIONS, CODES PROMOS ET BONS D'ACHAT
La plupart des offres promotionnelles en cours sur les Sites concernés sont appliquées directement sur le prix d'origine des Produits et visibles immédiatement dans le panier du Client. D’autres promotions reposent sur un code promo qui est précisé sur le Site concerné ou par email adressé au Client. Le Client doit saisir ce code au moment de la validation de son panier dans le cadre « Code promo » destiné à cet effet. La réduction ou le Produit offert sera alors appliqué automatiquement. Si le code ne fonctionne pas, cela signifie qu'il est expiré ou que la rubrique et/ou la marque du Produit choisi par le Client sont exclues de l'opération.Les bons d'achat ont une durée de validité limitée. Le Client peut à tout moment retrouver ses bons d'achat dans son espace personnel sur le Site, avec leur montant et leur date de validité.
Chaque bon d'achat est à usage unique, cependant un code de réduction peut être à usage unique s’il est émis nominativement pour un client en particulier ou être à usage multiple car à destination de plusieurs clients et/ou lors d’opérations promotionnelles spécifiques.
ARTICLE 8 : EXPORT ET VENTE HT
8.1. Livraison France et Union Européenne avec Détaxe.
Selon la loi fiscale en vigueur, la détaxe s'applique aux voyageurs résidant habituellement dans un État non-membre de l'Union européenne ou dans un État tiers. La TVA peut être déduite du prix des marchandises achetées en France dans un même magasin, le même jour et doit être supérieur à 175 euros. Les achats du Client livrés sur le territoire douanier de l'UE soumis à TVA sont facturés TTC.Les 4 conditions suivantes sont nécessaires pour être éligible au remboursement de la TVA :
Avoir sa résidence habituelle dans un État non-membre de l'Union européenne ou dans un État tiers (l’adresse de facturation doit être l’adresse de résidence à l’étranger).
Effectuer un achat supérieur à 175€ TTC (hors frais de port et de prestation de service)
Se faire livrer en France.
Quitter l'Union européenne en passant par un bureau de douane (le passage en France doit avoir duré moins de 6 mois).
Les pays hors France métropolitaine (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte...) sont exclus du système de bordereau de détaxe.
À tous moments les douanes peuvent annuler un bordereau de détaxe si l'une de ces conditions n'est pas remplie. Dans ce cas AQUATECH66 ne pourra pas procéder au remboursement.
8.2. Vente et expédition à l'internationale.
La facturation sera Hors Taxe en DAP. L'adresse de facturation et de livraison doivent être OBLIGATOIREMENT dans un pays hors union Européenne ou dans un territoire d'outre-mer.ARTICLE 9 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de Commande. Le Client sera averti par courriel de l’envoi de sa Commande.9.1. Livraison en France Métropolitaine et Corse.
Frais de port : Les frais de port seront calculés automatiquement dans le panier et dépendent des Produits commandés et du transporteur sélectionné.Délais de préparation et de traitement des Produits en vue de leur expédition par AQUATECH66 : Toutes les Commandes en livraison express avec des articles en stock sont expédiées par principe sous 24 heures ouvrées à compter de la validation de la Commande. Délais de livraison des Produits par les transporteurs : Le Client choisit son mode de livraison au moment de la validation de la Commande. S’agissant des Produits gros gabarit, le mode de transport (circuit postal ou transporteur indépendant) est déterminé automatiquement en fonction du poids, du volume et de la valeur des Produits commandés.
Les Commandes sont livrées dans un délai maximum de principe de 20 jours ouvrés à compter de la date d’expédition des Produits, sauf mention d’un délai plus long expressément porté à la connaissance du Client lors de la Commande et/ou sur les fiches Produits. Ce délai de 20 jours peut exceptionnellement être augmenté de 10 jours ouvrés en cas de volume important de Commandes, notamment en période de soldes et pendant les fêtes de fin d’année.
Le Client sera informé de l’évolution du transport de sa Commande directement par le transporteur (via courriel ou sms) et pourra également consulter le suivi de sa Commande sur le Site via son espace utilisateur. Pour plus d’information, le Client peut se référer au site internet du transporteur concerné.
9.2. Livraison hors France métropolitaine et internationale.
Les conditions de livraison pour les produits volumineux et les frais associés peuvent différer selon la zone (par exemple les bases militaires en Outre-Mer) ou le pays de destination.Ainsi, AQUATECH66 ne peut livrer les Commandes dans les bases ou autres locaux des Armées hors France métropolitaine.
Hors France métropolitaine, certains Produits volumineux ne peuvent être directement achetés sur les Sites. Dans ce cas et pour toute expédition hors de France métropolitaine, le Client peut envoyer une demande de devis à AQUATECH66, qui se chargera de trouver le moyen de transport le plus adapté et le moins onéreux pour envoyer la Commande dans les plus brefs délais.
Les frais de transport sont calculés automatiquement (en fonction du poids ou du volume du colis) à l’étape du panier lorsque le Client sélectionne son pays de livraison. Si le Client bénéficie d’une facturation hors taxe, le panier le prendra automatiquement en compte sauf pour certains Produits volumineux.
Si la Commande est à destination de pays hors France métropolitaine, hors CEE ou hors zone taxable européenne (Canaries, Malte), AQUATECH66 informe le Client que :
- La facturation de la Commande ne sera pas assujettie à la TVA française ;
- La Commande peut être soumise à des droits et taxes d’importation qui seront appliqués à la livraison. AQUATECH66 n'a aucun contrôle sur ces charges et ne peut en prévoir le montant. Le paiement de ces droits à l'importation et taxes est à la charge du Client. Le Client peut contacter le bureau local des douanes pour plus de renseignements avant de passer Commande ;
- AQUATECH66 ne peut être tenue responsable si le Client ne règle pas ces droits ou taxes d’importation ; dans un tel cas, le colis est susceptible d’être mis en retour vers les locaux de AQUATECH66 ou détruit ;
- Le Client doit respecter toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays de destination des Produits. AQUATECH66 ne pourra être tenue responsable si le Client enfreint ces lois ;
- Si le Client retourne des Produits depuis une adresse hors France métropolitaine ou hors zone taxable européenne (Canaries, Malte), il doit vérifier qu’il est clairement écrit sur le colis “Retour au fournisseur” ou une expression similaire.
9.3. Réception des Produits par le Client et problèmes de livraison du fait du transporteur.
À la réception de sa Commande, le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés avant de signer le bon de livraison du transporteur.Toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, Produits cassés, carton reconditionné par le transporteur avec utilisation de son propre scotch…) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » accompagnée de la signature du Client. Le Client est responsable de la bonne rédaction de ces réserves qui conditionnent l’ouverture du litige et le remboursement. Toute réclamation ne respectant pas cette procédure sera rejetée.
AQUATECH66 peut demander une attestation sur l'honneur concernant un problème de transport (notamment un article non livré). Ce document devra être accompagné de la copie de la carte d’identité.
Le Client doit également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer ses réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le Client fasse établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que AQUATECH66 puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier au Service Litige Clients de AQUATECH66 ( voir nos coordonnées en article 17).
Si les Produits nécessitent un renvoi, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Service Clients de AQUATECH66 dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
9.4. Retard de livraison.
En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans le courriel d’expédition, le Client doit vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis, le cas échéant, signaler ce retard à AQUATECH66 par téléphone ou par courriel. AQUATECH66 contactera alors le transporteur pour faire démarrer une enquête.ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT
10.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande pour retourner tout Produit ne lui convenant pas, sans avoir à en préciser le motif, et en demander le remboursement sans pénalité. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.Passé ce délai de 14 jours, AQUATECH66 se réserve le droit de reprendre à titre commercial un ou plusieurs articles à un prix identique ou inférieur au prix d'achat initial.
Toute demande de rétractation doit être notifiée par écrit à AQUATECH66. Pour ce faire, le Client peut remplir le formulaire de retour présent sur le Site.
Dans ce cas, AQUATECH66 enverra sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Produits suivants :
- Produits contenant des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques s’ils ont été descellés par le Client après la livraison (CD, DVD, cartes SD de navigation)
- Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (cordage)
- Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Produits qui, après avoir été livrés et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres biens du Client
- Produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de AQUATECH66 et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
10.2. Modalités de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation.
Si le Client exerce son droit de rétractation, il doit procéder au retour du Produit au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à AQUATECH66. Le Client doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s) au Service Retour de AQUATECH66.Les Produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires et notices et non usagés. Tout Produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne pourra pas être remboursé. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Les Produits renvoyés en port-dû ou en contre remboursement seront systématiquement refusés par AQUATECH66 et renvoyés à leur expéditeur. Pour retourner les Produits dits « hors gabarits », le Client pourra utiliser ses propres moyens ou faire appel au service d’un transporteur. Le Client est informé que pour les Produits d'une longueur de plus de 1,50 mètres et/ou d'un poids de plus de 15kg (tels que les planches de SUP, de surf, les pagaies ou autres), les frais de retour pourront s’élever à plus de 80€ selon le transporteur choisi.
AQUATECH66 recommande de choisir un mode de transport assuré (transporteur, ou recommandé avec accusé de réception). Toute perte ou détérioration ou tout retard de colis de retour restent sous la responsabilité du Client jusqu’à réception du colis de retour par AQUATECH66.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés par le fabricant (Cartes mémoire de navigation, cartes mémoire de mise à jours Software) ouvertes et ou utilisés après la livraison pour des raisons de garantie, sauf en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité. Cette disposition vise à préserver la sécurité et l'intégrité des produits, ainsi qu'à éviter tout abus de la politique de retour. Un article d'origine scellé par le fabricant ouvert ou brisé ne peux être vendu ou revendu.
10.3. Remboursement, avoir et échange dans le cadre du droit de rétractation.
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation et conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation, le Client peut demander le remboursement du Produit. Remboursement : AQUATECH66 remboursera au Client la totalité des sommes effectivement réglées pour le/les Produit(s) concerné(s), y compris les frais de livraison de la commande. Le remboursement des frais de livraison de la Commande se fera sur la base du coût de la livraison standard la moins coûteuse proposée sur le Site quel que soit le montant des frais de livraison payés lors de la Commande. La différence de coût entre la livraison standard et un autre mode de livraison non standard qui aurait été choisi par le Client lors de la Commande (exemple : livraison express) restera donc à la charge du Client.
AQUATECH66 remboursera le Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. AQUATECH66 pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s) retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. AQUATECH66 effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord contraire du Client. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter AQUATECH66 pour modifier le mode de remboursement.
Bon d’achat : Le remboursement d’une Commande réglée avec un bon d’achat, une carte cadeau ou un avoir sera automatiquement effectué en avoir. L'avoir sera valable 1 an et son montant ne pourra en aucun cas être remboursé en cas d’expiration de la durée de validité.
Échange Produit : AQUATECH66 n’accepte pas les demandes d’échange. Si le Client souhaite échanger le Produit, il doit d’abord exercer son droit de rétractation et retourner le Produit s’il a été reçu puis repasser Commande.
10.4. Modalités de remboursement.
Une fois le colis livré chez nous, il sera pris en charge sous 2 à 4 jours ( un e-mail vous sera envoyé dès que le colis est en cours de traitement ).Nous vous rembourserons les produits à leur prix d'achat, y compris les frais de livraison.
Le remboursement se fera par le même mode de paiement que votre commande. Dans la majorité des cas, nous re-créditerons simplement votre carte bancaire et le crédit apparaîtra sur votre compte bancaire entre 2 et 4 jours après le remboursement.
Dans le cas où vous auriez bénéficié d'une remise globale sur votre commande, cette remise est déduite au prorata des articles commandés.
En cas de commande avec plusieurs articles, et dans le cas où les frais de port payés ne soient pas un forfait, nous vous rembourserons les frais de port proportionnellement au nombre d'articles renvoyés.
Cas particuliers concernant les remboursements :
Articles composés
Attention, pour les articles composés (c'est-à-dire lorsqu'un article principal est associé dans la même commande à un ou plusieurs produits à prix préférentiel), vous devez nous renvoyer la totalité des articles.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, garder un ou plusieurs articles accessoires qui vous seront alors facturés au prix normal (hors remise), et la différence (entre le prix normal et le prix remisé) sera déduite du remboursement du produit principal retourné. Code promo ou réduction forfaitaire grâce à minimum de commande
Dans le cas où votre commande a bénéficié d'une réduction forfaitaire globale et si cette réduction a été activée grâce à un seuil de commande minimum atteint, nous serons amenés à déduire cette réduction de votre remboursement si le nouveau total (déduction faite des articles retournés) est inférieur au seuil de déclenchement de la remise.
remboursement si le nouveau total (déduction faite des articles retournés) est inférieur au seuil de déclenchement de la remise. Port offert grâce à un minimum de commande
Si vous avez bénéficié d'une offre promotionnelle sur les frais de port soumise à un minimum de commande, nous pourrions être amenés à déduire de votre remboursement les frais de port (en mode économique) correspondant à ce que vous auriez payé si le seuil de commande n'avait pas été atteint.
ARTICLE 11 : GARANTIES ET SAV
Lorsque l’achat d’un Produit est réalisé, le consommateur bénéficie de 3 types de garantie : la garantie commerciale (également appelée garantie constructeur), la garantie légale de conformité (en application des articles L217-1 et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ainsi que la garantie légale contre les vices cachés (en application des articles 1641 à 1649 du Code civil).11.1. Garantie commerciale.
La garantie commerciale permet au Client de se faire rembourser son Produit, de le faire réparer ou bien remplacer en cas de panne. Elle est facultative et proposée librement par le fabricant selon ses conditions et ne saurait engager la responsabilité de AQUATECH66. Elle s’ajoute ainsi aux garanties légales de conformité et des vices cachés.La garantie commerciale est valable uniquement sur les Produits neufs. Elle est en général d'un an, pièces et main d’œuvre. L'étendue et la durée de cette garantie peuvent cependant varier selon les fabricants et selon la marque du Produit. Le Client peut consulter les termes exacts des garanties sur le site internet du fabricant ou dans la notice du Produit.
- Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...),
- L'utilisation anormale ou non conforme des Produits,
- Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant,
- Les dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, sur-gonflage, oxydation, présence de sable...).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit, celle-ci étant imprimable à tout moment depuis l’espace personnel du Client.
Dans le cas de Produits dégradés lors d'une utilisation (aile déchirée, pagaie brisée, planche cassé etc.), le fabricant peut demander un retour du Produit aux frais du Client pour une expertise - ce retour devant être effectué soit au siège du fabricant, soit au siège de AQUATECH66. II appartient ensuite au fabricant de donner après expertise un accord ou un refus pour une prise en charge de la garantie commerciale.
Il est important de noter que la réparation gratuite d'un Produit ne signifie pas automatiquement une acceptation de prise en charge de garantie. Très souvent, le fabricant pourra faire un geste commercial et effectuer une réparation à titre gratuit tout en refusant une prise en charge de la garantie pour cause de mauvaise utilisation (choc, mauvaise utilisation ...). Seul un courrier écrit du fabricant vaut acceptation de la prise en charge d'une garantie commerciale.
En cas d'accord de prise en charge de la garantie commerciale, seule la pièce défectueuse peut être prise en charge. De même, le Produit pourra être soit réparé soit changé en fonction de la politique du fabricant. AQUATECH66 ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie commerciale.
Il est rappelé que la garantie commerciale s’applique indépendamment des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.
11.2. Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés.
1. Garantie légale de conformité.
On entend par garantie légale de conformité la garantie que le Produit acheté soit conforme à l’usage attendu et à la description faite sur la fiche technique du Produit rédigée par AQUATECH66. Elle s’applique aux défauts présents et visibles à la date d’achat ou de livraison du Produit.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la Page 14 sur 18 résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la Page 14 sur 18 résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client ou défectueux du fait d’une mauvaise utilisation par le Client.
2. Garantie légale contre les vices cachés.
- La garantie légale contre les défauts ou vices cachés s’applique dans les conditions suivantes :
- Le défaut était caché et donc non apparent lors de l’achat,
- Le défaut existait à la date d’achat du Produit,
- Le défaut rend inutilisable ou diminue fortement l’usage du Produit.
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie contre les vices cachés ne s’applique pas aux vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande.
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1. Accessibilité au Site.
En cas d’impossibilité d’accès au Site en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de AQUATECH66.AQUATECH66 ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
12.2. Représentation visuelle des Produits.
Les images (photo, visuel) présentées sur les fiches Produits n'entrent pas dans le champ contractuel et la responsabilité de AQUATECH66 ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Le Client accepte que le rendu de ces images, notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires Page 15 sur 18 graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à AQUATECH66 qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.Tous les textes et images réalisés par AQUATECH66 et présentés sur le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite. Les images (photo, visuel) représentant les articles en vente fournis par les marques reste la propriété exclusive des marques et de leur auteur. La publication d'informations et/ou d’images fournis par un fournisseur est faite sous la responsabilité exclusive de celui-ci et ne saurait engager la responsabilité de AQUATECH66.
12.3. Produits vendus sur le Site.
AQUATECH66 s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays. AQUATECH66 ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des Produits, du mauvais entretien des Produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des Produits.L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de AQUATECH66, le Client demeurant seul juge de la comptabilité des Produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
Les Produits proposés à la vente sur le Site étant vendus non installés, le Client déclare faire son affaire de l’installation des Produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation.
AQUATECH66 ne saurait être tenue pour responsable de toute indisponibilité des Produits en cas de rupture de stock ou de défaut d’approvisionnement par ses fournisseurs ou en cas de tout autre évènement causé par un cas de force majeure telle que cette notion est définie au point 12.6 ci-dessous. En particulier, AQUATECH66 ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). D’autres événements (exemple : pandémie) sont susceptibles de prolonger les délais de livraison.
AQUATECH66 ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client lors de la passation de Commande et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
12.4. Liens hypertextes.
Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de AQUATECH66 ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de AQUATECH66 ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.12.5. Espace utilisateur.
Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de AQUATECH66 ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. AQUATECH66 s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.12.6. Force majeure.
Aucune des deux Parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure.Sera considéré comme force majeure tout événement échappant au contrôle d’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l'exécution de son obligation par l’une des Parties.
De façon expresse, les cas suivants sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- Blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
- Catastrophes naturelles (notamment tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre) ;
- Arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication.
- Pandémies.
La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrés suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties se rapprocheront alors dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution des CGV sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les CGV pourront être résiliées par la Partie lésée.
ARTICLE 13 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits demeurent la propriété de AQUATECH66 jusqu'au complet encaissement par AQUATECH66 du paiement effectué par le Client. Les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client à compter de la livraison des Produits au Client.ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
AQUATECH66 collecte et traite des données personnelles relatives aux Clients aux fins notamment de gérer les Commandes passées par ceux-ci. À ce titre, AQUATECH66 s’engage à respecter la réglementation applicable, à savoir le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés ».Pour en savoir plus sur la protection de leurs données personnelles et connaître et exercer leurs droits, les Clients peuvent consulter la Politique de confidentialité présente sur le Site
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Les CGV et la vente des Produits du Site sont soumis à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.Traitement des réclamations : Les Parties s’efforceront cependant de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des CGV. Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des CGV pourront, avant toute action judiciaire, faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du Service Clients de AQUATECH66 en vue d'un règlement amiable. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs.
Juridiction compétente : A défaut d’accord amiable, toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGV sera soumise au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
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